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Art. 1. Principe de non-discrimination : Dans le cadre de la prise en
charge et de l’accompagnement, nul ne peut faire l’objet
d’une discrimination en raison de son origine, de son apparence,
de son handicap, de son âge, de ses opinions…
o Art.2. Droit à un accompagnement adapté : La personne doit se voir proposer un accompagnement individualisé et le plus adapté possibl e à ses besoins, dans la continuité des interventions.
o Art.3. Droit à l’information :La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informées sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi qui s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
o Art.4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne : Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre d’un service à son domicile.
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe , ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement qui lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès du service.
La personne peut-être accompagner de la personne de son choix lors des démarches nécessaires par la prise en charge ou l’accompagnement.
o Art. 5 : Droits à la renonciation : La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’exp ression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire.
o Art. 6 : Droits au respect des liens familiaux : La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles . Dans le respect du projet d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
o Art. 7 : Droit à la prestation : Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations le concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire.
o Art .8 : Droit à l’autonomie : Sous réserve des décisions de justice, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.
o Art .9 : Principe de prévention et de soutien : Les conséquences affectives et sociales en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
o Art 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne recueillie.
o Art 11 : Droit à la pratique religieuse : Les conditions de la vie pratique religieuse , y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions du service. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions .Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal du service.
o Art 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité : Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
D’une manière générale et plus précisément dans le cadre de leurs missions auprès des personnes âgées ou handicapées qui se sont confiées au CCAS de la VILLE DE DINARD, les agents du Service et l’AIDE A DOMICILE s’engagent à respecter la «Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie ». En outre, le Service est régi par un règlement qui garantit le respect de la personne et de la qualité du travail.
L’AIDE A DOMICILE se doit au respect des horaires qui lui ont été signifiés par le Service. Elle (il) doit assurer respectueusement et consciencieusement une présence bienveillante, responsable, et un travail correspondant aux tâches qui lui sont imparties, en ayant toujours en vue le confort et le bien-être du bénéficiaire.
L’AIDE A DOMICILE est tenue à la discrétion professionnelle la plus stricte. Sa tenue vestimentaire doit être correcte. La prise de boissons alcoolisées et l’état d’ébriété pendant le service sont strictement interdits.
Elles (il) doit être à l’écoute des besoins du bénéficiaire et disponible pour assurer un service soigné en l’ aidant dans tous les actes essentiels et quotidiens de la vie, tout en préservant au mieux l’autonomie de la personne.
L’AIDE A DOMICILE s’interdit toute délégation de pouvoir sur les biens, avoirs ou droits, toute donation, les dépôts de fonds, valeurs ou bijoux du bénéficiaire ou d’un membre de sa famille. Il lui est interdit d’emprunter de l’argent ou un objet au bénéficiaire. Elle (il) s’engage à avoir un comportement correct et à ne pas se livrer à un quelconque acte pouvant être assimilé à de la débauche ou à la fraude. Elle(il) est responsable des clefs confiées.
L’Aide à Domicile a une mission de signalement et s’engage à prévenir les Services d’urgence si nécessaire, ainsi que son Service.
o Art.2. Droit à un accompagnement adapté : La personne doit se voir proposer un accompagnement individualisé et le plus adapté possibl e à ses besoins, dans la continuité des interventions.
o Art.3. Droit à l’information :La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informées sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi qui s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
o Art.4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne : Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre d’un service à son domicile.
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe , ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement qui lui est garanti.
Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès du service.
La personne peut-être accompagner de la personne de son choix lors des démarches nécessaires par la prise en charge ou l’accompagnement.
o Art. 5 : Droits à la renonciation : La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’exp ression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire.
o Art. 6 : Droits au respect des liens familiaux : La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles . Dans le respect du projet d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
o Art. 7 : Droit à la prestation : Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations le concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire.
o Art .8 : Droit à l’autonomie : Sous réserve des décisions de justice, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.
o Art .9 : Principe de prévention et de soutien : Les conséquences affectives et sociales en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
o Art 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne recueillie.
o Art 11 : Droit à la pratique religieuse : Les conditions de la vie pratique religieuse , y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions du service. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions .Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal du service.
o Art 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité : Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
D’une manière générale et plus précisément dans le cadre de leurs missions auprès des personnes âgées ou handicapées qui se sont confiées au CCAS de la VILLE DE DINARD, les agents du Service et l’AIDE A DOMICILE s’engagent à respecter la «Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie ». En outre, le Service est régi par un règlement qui garantit le respect de la personne et de la qualité du travail.
L’AIDE A DOMICILE se doit au respect des horaires qui lui ont été signifiés par le Service. Elle (il) doit assurer respectueusement et consciencieusement une présence bienveillante, responsable, et un travail correspondant aux tâches qui lui sont imparties, en ayant toujours en vue le confort et le bien-être du bénéficiaire.
L’AIDE A DOMICILE est tenue à la discrétion professionnelle la plus stricte. Sa tenue vestimentaire doit être correcte. La prise de boissons alcoolisées et l’état d’ébriété pendant le service sont strictement interdits.
Elles (il) doit être à l’écoute des besoins du bénéficiaire et disponible pour assurer un service soigné en l’ aidant dans tous les actes essentiels et quotidiens de la vie, tout en préservant au mieux l’autonomie de la personne.
L’AIDE A DOMICILE s’interdit toute délégation de pouvoir sur les biens, avoirs ou droits, toute donation, les dépôts de fonds, valeurs ou bijoux du bénéficiaire ou d’un membre de sa famille. Il lui est interdit d’emprunter de l’argent ou un objet au bénéficiaire. Elle (il) s’engage à avoir un comportement correct et à ne pas se livrer à un quelconque acte pouvant être assimilé à de la débauche ou à la fraude. Elle(il) est responsable des clefs confiées.
L’Aide à Domicile a une mission de signalement et s’engage à prévenir les Services d’urgence si nécessaire, ainsi que son Service.